Allaiter en public

C’est la loi!

Allaiter partout et en tout temps est un droit inaliénable protégé par les lois canadiennes et provinciales. Les mères ne doivent pas subir de restriction de liberté parce qu’elles allaitent et ne doivent pas être victimes de discrimination. Allaiter partout est un droit méconnu par de nombreuses personnes.

Pour que la tétée se passe bien, la mère et l’enfant doivent se sentir en sécurité. Pour certaines femmes, cela veut dire allaiter n’importe où et à tout moment sans risquer d’être importunées et sans être obligées de se couvrir.

Victime de discrimination à cause de l’allaitement ?

Vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Comme ces commissions traitent rarement des plaintes relatives au droit d’allaiter en public, il vous faudra peut-être justifier en quoi vous avez été victime de discrimination du fait de votre allaitement. Insistez ! La loi est de votre côté.

 


MYOT

Le symbole international de l’allaitement permet d’exprimer son appui à l’allaitement. Libre de droits, il peut être utilisé dans tous les lieux qui se veulent accueillants pour les familles qui allaitent.


Au Canada

Allaiter dans les lieux publics est un droit inaliénable protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Extrait de la charte

  • Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
    La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.(Article 15(1))
  • Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
    Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. (Article 28)

Au Québec

Allaiter dans les lieux publics est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. 

Les femmes sont maintenant invitées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à régler ce type de litige en médiation.

Extrait de la charte

  • Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. (Article 4)
  • Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. (Article 10)
  • Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.(Article 15)
  • Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. (Article 39)

Jurisprudence

L’allaitement n’est pas un geste d’exhibition, mais plutôt un geste naturel intimement lié à la capacité d’une femme de donner naissance à un enfant.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Montréal (Ville), 2003 CanLII 33420 (QC TDP)

[…] En l’absence de tolérance face à l’allaitement dans les endroits publics, les mères qui allaitent se trouvent coupées de la vie en société pour une période pouvant varier de 6 à 12 mois ou même plus. L’exclusion d’une mère d’un endroit public, pour ce motif, peut avoir un impact significatif sur sa détermination à poursuivre l’allaitement… est une exclusion fondée sur le sexe puisque l’allaitement est physiologiquement réservé aux femmes.
Québec (Commission des droits de la personne) c. Lee, 2005 CanLII 35842 (QC TDP)

 


Outils et références

 

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